Maître VAILLANT est spécialisé en matière de promotion immobilière depuis 1995 et assiste des promoteurs immobiliers dans le cadre du montage de leurs opérations, allant de l’acquisition du terrain, à la définition du régime juridique applicable à l’immeuble à construire et à la régularisation des ventes en l’état futur d’achèvement.
La vente en l’état futur d’achèvement est un contrat par lequel le VENDEUR vend, en s'obligeant à toutes les garanties ordinaires et de droit les plus étendues en pareille matière, à L'ACQUEREUR, qui accepte, les BIENS et droits immobiliers, envisagés en leur état futur d'achèvement, conformément aux articles L 261-1 et suivants et R 261-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.
Les ventes de logements sont soumises à secteur réglementé, lequel s’impose au promoteur.
Outre le délai de rétractation applicable au contrat de réservation, le projet de VEFA est notifié à l’acquéreur, lequel dispose d’un délai de réflexion de trente (30) jours. Ce délai n’est pas impératif et il y est souvent renoncé.
Maître VAILLANT a, depuis 1995, développé un réseau de partenaires fiables, tels que des promoteurs immobiliers, et des experts en financement. Grâce à ces relations, Maître VAILLANT est en mesure de vous mettre en contact avec ces derniers pour faciliter votre projet de VEFA.
